syndicat fédéral des fabricants et fournisseurs de dispositifs médicaux sur mesure PROTHESE.ORTHESE.EPITHESE
syndicat fédéral des fabricants et fournisseursde dispositifs médicaux sur mesurePROTHESE.ORTHESE.EPITHESE

CHARTE DU SYNDICAT

Éthique et compétence  (mise à jour 2014)

 

Article 1 : 

Le signataire de la charte, adhérent au syndicat fédéral des fabricants et fournisseurs de dispositifs médicaux sur mesure, s’engage à respecter la présente charte syndicale dans l’ensemble de ses articles.

 

Article 2: 

Le syndicat s’engage à défendre les adhérents signataires de la charte par tous les moyens administratifs et de conseil dont il dispose.

 

Article 3: 

Le syndicat fédéral des fabricants et fournisseurs de dispositifs médicaux sur mesure, à l’initiative de cette charte, a pour objet :  la défense des droits et des intérêts matériels et moraux, tant individuels que collectifs, des fabricants de dispositifs médicaux sur mesure dans l’exercice de leur profession et de leur spécialité, relevant du domaine maxillo-facial : des prothésistes dentaires fabricants et fournisseurs de prothèses dentaires et d’orthèses dentaires - des épithésistes fabricants et fournisseurs de prothèses faciales appliquées ou épithèses - des orthésistes, fabricants et fournisseurs d’orthèses anti-ronflement.

La défense des droits et des intérêts matériels et moraux des fabricants de dispositifs médicaux sur mesure ainsi définie par la directive européenne 93/42 retranscrite en droit français dans le code de la santé publique.

 

Article 4 : 

Le signataire de la charte s’engage :

-à respecter la directive 93/42CE retranscrite en droit français dans le code de la santé publique

-à réaliser les fabrications de prothèses, d’orthèses et d’épithèses uniquement sur prescription conformément à la réglementation,

-à employer pour la fabrication des dispositifs médicaux uniquement des produits à la norme C.E.

-à établir pour chaque fabrication un devis et/ou un bon de commande, une facture, une déclaration de mise sur le marché, un certificat de conformité aux exigences essentielles de santé et de sécurité

-à appliquer sans réserve son devoir de résultat et faire le nécessaire pour que les dispositifs médicaux qu’il met sur le marché apportent entière satisfaction aux utilisateurs finaux.

 

Article 5: 

Le syndicat autorise l’adhérent signataire de la charte et qui respecte celle-ci dans son intégralité à utiliser le logo conforme à l’annexe I de la présente charte.

 

Article 6: 

Le syndicat délivre à l’adhérent signataire de la charte qui respecte celle-ci dans son intégralité un exemplaire de la charte à l’entête du syndicat signé par le président.

Cet exemplaire destiné aux clients pourra être affiché dans les locaux de l’adhérent.

 

Article 7: 

Le signataire de la charte autorise le bureau national du syndicat à contrôler les  installations du cabinet et/ou du laboratoire pour vérifier si elles sont conformes aux règles d’hygiène et de sécurité

 

Annexe 1: 

Le syndicat autorise l’adhérent signataire de la charte qui respecte celle-ci dans son intégralité à utiliser le logo ainsi que le texte présent ci-dessous sans possibilité de le modifier.

Les membres du bureau syndical peuvent interdire l’utilisation de ce logo avec son texte à tout signataire qui ne respecterait pas la présente charte syndicale.

 

COMMENT NOUS JOINDRE

 

Syndicat Fédéral des Fabricants et Fournisseurs de DMSM

Chemin de Thélisse

30140 Thoiras
Téléphone :04.66.67.29.84

Email: fabricantdmsm@orange.fr

<< Les batailles de la vie ne sont pas gagnées par les plus forts, ni par les plus rapides, mais par ceux qui n'abandonnent jamais>>

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